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Art. 237 LP

1 Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse.
2 L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à l’office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d’une ou de plusieurs personnes de son choix.
3 Dans l’un et l’autre cas, l’assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l’assemblée, aura pour tâches: 1. de surveiller l’administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s’opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers; 2. d’autoriser la continuation du commerce ou de l’industrie du failli et d’en régler les conditions; 3. d’approuver les comptes, d’autoriser l’administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis; 4. de contester les créances admises par l’administration; 5. d’autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 51_III_160
    01/01/1925 · 7 citations
  2. 2
    Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1. Refus de reconnaître la qualité pour porter plainte à un membre de la commission de surveillance:…
    ATF 119 III 118
    · 23/08/1993 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Péremption; connaissance du dommage
    ATF 128 V 10
    · 22/01/2002 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral
    ATF 94 III 83
    · 10/09/1968 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP)
    ATF 101 III 43
    · 13/01/1975 · 4 citations Résumé
  6. 6
    1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épu…
    ATF 86 III 124
    · 22/09/1960 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rechtsverweigerung usw.
    PS210099
    · 26/08/2021 · 1 citations de
  • Erste Gläubigerversammlung
    5A_345/2018
    · 08/08/2019 · 0 citations de
  • BB.2012.84
    05/03/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.