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Art. 251 LP

Productions tardives

1 Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite.
2 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.
3 Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.
4 Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication.
5 L’art. 250 est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard
    ATF 106 III 40
    · 28/04/1980 · 5 citations Résumé
  2. 2
    ATF 42_III_18
    01/01/1916 · 5 citations
  3. 3
    Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP)
    ATF 96 III 74
    · 16/02/1970 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 68_III_141
    17/11/1942 · 3 citations
  5. 5
    Productions tardives
    ATF 138 III 437
    · 30/05/2012 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Production en retard (art. 251 LP)
    ATF 115 III 71
    · 15/03/1989 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Konkurseröffnung (Zustellung der Vorladung zur Konkursverhandlung)
    5A_44/2021
    · 23/08/2021 · 2 citations de Résumé
  • Kollokationsplan, Konkurseingabe
    5A_772/2011
    · 30/05/2012 · 2 citations de
  • Kollokation
    5A_222/2008
    · 23/09/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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