eKarto
Créer un compte

Art. 67 LP

Réquisition de poursuite

1 La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle énonce: 1. le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s’il demeure à l’étranger. À défaut d’indication spéciale, l’office est réputé domicile élu; 2. le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite; 3. le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent; 4. le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation.
2 La réquisition faite en vertu d’une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l’art. 151.
3 Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
    ATF 121 III 18
    · 17/03/1995 · 113 citations Résumé
  2. 2
    Paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère
    ATF 134 III 151
    · 14/01/2008 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros
    ATF 135 III 88
    · 21/11/2008 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Art. 69 al. 2 ch. 1 LP
    ATF 102 III 63
    · 25/02/1976 · 15 citations Résumé
  5. 5
    La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
    ATF 87 III 54
    · 15/09/1961 · 14 citations
  6. 6
    Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
    ATF 137 III 623
    · 13/12/2011 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.