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Art. 196 CP

Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération

Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, "nullum crimen sine lege", traite d'êtres humains, notion de consentement effectif
    ATF 128 IV 117
    · 29/04/2002 · 9 citations
  2. 2
    Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux
    ATF 129 IV 81
    · 26/11/2002 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Traite d'êtres humains, placement de prostituées
    ATF 126 IV 225
    · 27/09/2000 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Art. 191 CP
    ATF 98 IV 199
    · 18/08/1972 · 0 citations
  5. 5
    Art. 194 al. 1 CP
    ATF 85 IV 221
    · 13/11/1959 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 70_IV_78
    05/05/1944 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.309
    SST.2022.309
    · 21/12/2023 · 1 citations de
  • 1P_356/2005
    30/06/2005 · 1 citations de
  • 6P.39/2004 Art. 9, 29 BV (Strafverfahren; willkürliche Beweiswürdigung)
    6P_39/2004
    · 23/07/2004 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.