eKarto
Créer un compte

Art. 203 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 96 IV 64
    · 01/05/1970 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 203 CP
    ATF 89 IV 129
    · 05/07/1963 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_IV_161
    12/09/1952 · 2 citations
  4. 4
    1. Art. 122 ch. 1 al. 2 CP; lésion corporelle grave
    ATF 115 IV 17
    · 02/02/1989 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Publications obscènes. 1. Définition du film obscène (consid. 2). 2. Définition de la projection de films en public (consid. 3). 3. Dol éventuel en matière de projection de films obscènes en public (consid. 4).
    ATF 100 IV 233
    · 11/10/1974 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'être entendu en procédure pénale
    ATF 96 I 19
    · 06/03/1970 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.