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Art. 214 CP

Inceste

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO
    ATF 111 II 295
    · 26/06/1985 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'…
    ATF 106 IV 189
    · 26/06/1980 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral
    ATF 106 II 117
    · 19/06/1980 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Exigences quant à la preuve du fait que le requérant aurait donné lieu à des plaintes graves.
    ATF 94 I 193
    · 27/03/1968 · 0 citations
  5. 5
    Changement de jurisprudence). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre de telles décisions (consid. 3). 3. Notion de la conduite qui "donne lieu à des plaintes graves" au sens de l'art. 9 al. 2 l…
    ATF 93 I 1
    · 15/03/1967 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 78_II_289
    02/10/1952 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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