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Art. 273 CP

Service de renseignements économiques

Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, quiconque rend accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 273 CP, service de renseignements économiques. 1. Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2. Le service de renseignements économiques pour le compte d'un destinataire étranger au…
    ATF 98 IV 209
    · 07/09/1972 · 27 citations
  2. 2
    Art. 162 CP
    ATF 104 IV 175
    · 03/05/1978 · 25 citations
  3. 3
    La question de savoir si l'on est en présence d'un cas grave doit être examinée de manière objective, c'est-à-dire indépendamment de tous les éléments subjectifs inhérents au cas d'espèce (consid. 2). 3. Il y a cas grav…
    ATF 108 IV 41
    · 17/05/1982 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Service de renseignements interdit. 1. Compétence
    ATF 101 IV 177
    · 21/06/1975 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Art. 273 CP. 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
    ATF 101 IV 312
    · 09/10/1975 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2011.21
    15/12/2011 · 9 citations de
  • 6B_580/2014
    13/02/2015 · 6 citations de
  • SK.2013.37
    10/12/2013 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.