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Art. 369 CP

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP
    ATF 135 IV 87
    · 07/01/2009 · 110 citations Résumé
  2. 2
    Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
    ATF 135 I 71
    · 20/01/2009 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Fixation de la peine, absence d'antécédents
    ATF 136 IV 1
    · 14/01/2010 · 36 citations Résumé
  4. 4
    Addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de "longue durée"; concrétisation du motif de révocation pour atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics
    ATF 137 II 297
    · 15/04/2011 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Décision incidente relative à l'administration des preuves; recevabilité du recours en matière pénale
    ATF 150 IV 103
    · 30/11/2023 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.