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Art. 48a CP

Effets de l’atténuation

1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction.
2 Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 291 citations Résumé
  2. 2
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte (art. 11 et 63 aCP; art. 19 et 47 CP)
    ATF 134 IV 132
    · 08/11/2007 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Meurtre commis en état de légitime défense excessive; rapport entre homicide volontaire, homicide par négligence et meurtre passionnel; art. 15 s., 111, 113 et 117 CP
    ATF 142 IV 14
    · 26/11/2015 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale
    ATF 143 IV 179
    · 15/02/2017 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_466/2013
    25/07/2013 · 75 citations de Résumé
  • Prononcé de la peine
    6B_238/2009
    · 08/03/2010 · 28 citations de Résumé
  • Mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht, vorsätzliche schwere Körperverletzung, Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz; Strafzumessung; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_1248/2017
    · 21/02/2019 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.