Art. 62b CP
Libération définitive
1 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès.
2 L’auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies.
3 Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n’est plus exécuté.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP14 citations
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2Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP6 citations
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3Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aufhebung einer stationären Massnahme4 citations
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Rückversetzung; Umwandlung einer Massnahme für junge Erwachsene in eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB3 citations
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Stationäre Massnahme; Verlängerung der Probezeit3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.