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Art. 64b CP

Examen de la libération

1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande:
  1. a. au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être (art. 64a, al. 1);
  2. b. au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65, al. 1).
2 Elle prend la décision selon l’al. 1 en se fondant sur:
  1. a. un rapport de la direction de l’établissement;
  2. b. une expertise indépendante au sens de l’art. 56, al. 4;
  3. c. l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d, al. 2;
  4. d. l’audition de l’auteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, art. 42, 43 ch. 1 al. 2 aCP, art. 56 al. 6 et 64 ss CP; libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infraction…
    ATF 135 IV 49
    · 09/09/2008 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement
    ATF 136 IV 165
    · 30/08/2010 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP); rapport
    ATF 142 IV 56
    · 04/02/2016 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité
    ATF 147 I 259
    · 24/03/2021 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Refus de justice, retard dans l'administration de la justice
    6B_280/2021
    · 27/05/2021 · 26 citations de Résumé
  • Bedingte Entlassung aus der Verwahrung, Sachverständigengutachten, Gefährlichkeitsprognose; Willkür, Recht auf faires Verfahren etc.
    6B_147/2017
    · 18/05/2017 · 24 citations de Résumé
  • Bedingte Entlassung aus der Verwahrung, Versetzung in den offenen Vollzug
    6B_90/2016
    · 18/05/2016 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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