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Art. 125 CPP

Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles

1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions civiles si:
  1. a. elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;
  2. b. elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;
  3. c. il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue.
2 La direction de la procédure du tribunal statue sur la requête. Elle arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse.
4 Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
    ATF 126 I 19
    · 21/02/2000 · 9 citations Résumé
  2. 2
    - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point donné, il n'a pas été ouvert d'action pénale (consid. 2).
    ATF 103 IV 60
    · 04/02/1977 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche (Teil-Einstellungsverfügung)
    6B_847/2017
    · 07/02/2018 · 19 citations de
  • 6P.12/2007 Strafverfahren; Willkür, Grundsatz in dubio pro reo, rechtliches Gehör
    6S_8/2007
    · 24/04/2007 · 4 citations de
  • Verlängerung der stationären Massnahme
    BES.2019.10
    · 11/10/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.