Art. 161 CPP
Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire
Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu1 citations
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2Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Parteientschädigung; Rechtsgleichheit; Willkür2 citations
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2 citations14/08/2003 · 2 citations de
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1 citations22/01/2001 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.