Art. 166 CPP
Audition du lésé
1 Le lésé est entendu en qualité de témoin.
2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation3 citations
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2Ouverture de l'instruction pénale1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations27/05/2004 · 3 citations de
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1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.