eKarto
Créer un compte

Art. 179 CPP

Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements

1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.
2 L’audition en qualité de témoin au sens de l’art. 142, al. 2, est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, ar…
    ATF 144 IV 28
    · 24/10/2017 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.