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Art. 190 CPP

Indemnisation

L’expert a droit à une indemnité équitable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 268 ch. 1 PPF
    ATF 106 IV 95
    · 25/04/1980 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SBK.2024.139
    07/07/2024 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2024.139
    SBK.2024.139
    · 04/07/2024 · 1 citations de
  • 6B_721/2011
    12/11/2012 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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