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Art. 199 CPP

Communication du prononcé

Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée
    ATF 147 IV 137
    · 25/11/2020 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement
    ATF 151 IV 18
    · 03/10/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anordnung der erkennungsdienstlichen Erfassung, Abnahme eines Wangenschleimhautabstrichs (WSA) und Erstellung eines DNA-Profils
    BES.2018.148
    · 12/02/2019 · 20 citations de
  • Anordnung der erkennungsdienstlichen Erfassung und Abnahme eines Wangenschleimhautabstrichs (WSA)
    BES.2018.206
    · 05/06/2019 · 17 citations de
  • Befehl für erkennungsdienstliche Erfassung (Art. 260 StPO) und nicht-invasive Probenahme (Art. 255 StPO)
    BES.2020.186
    · 05/03/2021 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.