Art. 203 CPP
Exceptions
1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:
- a. en cas d’urgence;
- b. la personne citée a donné son accord.
2 Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Gesuch um Verschiebung der Befragung vom 27. Februar 20240 citationsBES.2024.25· 11/04/2024 · 0 citations de
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Verwertbarkeit einer Zeugeneinvernahme0 citationsBES.2023.12· 05/06/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.