Art. 207 CPP
Conditions et compétence
1 Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne:
- a. qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution;
- b. dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;
- c. dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure;
- d. qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.
2 Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Vorführung/Verfahrenshandlungen der Polizei3 citations
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Strafverfahren; Zwangsmassnahmen2 citations
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Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.2371 citationsSBK.2022.237· 17/08/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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