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Art. 219 CPP

Procédure appliquée par la police

1 La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrêtée, l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l’art. 158. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l’arrestation.
2 En application de l’art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention.
3 S’il ressort des investigations qu’il n’y a pas ou plus de motifs de détention, la personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les soupçons ainsi qu’un motif de détention, la police amène la personne sans retard devant le ministère public.
4 La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l’arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures.
5 Lorsqu’une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à l’art. 217, al. 3, et qu’elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolongation de la garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confédération ou par le canton.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention provisoire; principe de célérité; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP
    ATF 137 IV 118
    · 17/05/2011 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 45_I_55
    01/01/1919 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.78
    SBK.2022.78
    · 16/03/2022 · 2 citations de
  • 6B_998/2019
    20/11/2020 · 2 citations de Résumé
  • Mehrfache Nötigung, Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen; Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit etc.
    6B_1173/2023
    · 13/11/2025 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.