Art. 269bis CPP
Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication
1 Le ministère public peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant d’écouter ou d’enregistrer des conversations, ou d’identifier ou de localiser une personne ou une chose aux conditions suivantes:
- a. les conditions fixées à l’art. 269 sont remplies;
- b. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures de surveillance n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile;
- c. les autorisations nécessaires en vertu du droit des télécommunications ont été données avant l’utilisation de ces dispositifs.
2 Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coo…5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Geheime Überwachungsmassnahmen; IMSI-Catcher-Einsatz, Genehmigung von Zufallsfunden5 citations
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Einsatz von besonderen Informatikprogrammen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs; rechtliches Gehör4 citations
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Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen und Genehmigung von Zufallsfunden2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.