Art. 315 CPP
Reprise de l’instruction
1 Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
2 La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Déni de justice ; ne bis in idem1 citations
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1 citations19/12/2024 · 1 citations de
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Strafverfahren; örtliche Zuständigkeit1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.