Art. 317 CPP
Audition finale
Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les résultats de celle-ci.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, rechtliches Gehör, Willkür, Verletzung des Anklagegrundsatzes, Strafzumessung16 citations
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Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz, Beweiswürdigung etc.10 citations
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.