Art. 33 CPP
For en cas d’implication de plusieurs personnes
1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur.
2 Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Unité de la procédure44 citations
-
2Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure35 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
53 citations19/01/2012 · 53 citations de
-
51 citations21/03/2014 · 51 citations de
-
49 citations28/09/2011 · 49 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.