Art. 34 CPP
For en cas d’infractions commises en des lieux différents
1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2 Lorsqu’au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d’accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3 Lorsqu’une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d’ensemble.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)23 citations
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2Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure18 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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65 citations10/06/2014 · 65 citations de
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53 citations19/01/2012 · 53 citations de
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52 citations28/09/2011 · 52 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.