Art. 345 CPP
Clôture de la procédure probatoire
Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer l’administration de nouvelles preuves.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau; recevabilité des preuves nouvelles14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Vergewaltigung, mehrfache sexuelle Nötigung etc.; Konfrontationsanspruch, Beweisanträge im Berufungsverfahren9 citations
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7 citations02/10/2014 · 7 citations de
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4 citations02/05/2016 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.