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Art. 349 CPP

Complément de preuves

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu
    ATF 148 IV 356
    · 25/08/2022 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Brandstiftung, Gehilfenschaft zu Betrug; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_160/2018
    · 21/03/2019 · 2 citations de
  • Lésion corporelle simple avec un objet dangereux ; droit d'être entendu ; arbitraire
    6B_458/2024
    · 07/07/2026 · 1 citations de
  • 6B_98/2016
    09/09/2016 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.