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Art. 400 CPP

Examen préalable

1 Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.
2 La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties.
3 Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit:
  1. a. présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;
  2. b. déclarer un appel joint.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
    ATF 147 IV 93
    · 08/10/2020 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Transformation d'un appel principal en appel joint
    ATF 147 IV 36
    · 15/09/2020 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Limitation de l'appel à la fixation de la peine; examen des faits par la juridiction d'appel
    ATF 152 IV 118
    · 12/09/2025 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Annulation et renvoi en procédure d'appel; examen préalable (art. 400 et 409 CPP); interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
    ATF 149 IV 284
    · 18/04/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • versuchter Raub, mehrfache Geiselnahme und unberechtigtes Verwenden eines (Motor-) Fahrrades
    SB.2016.114
    · 15/09/2017 · 19 citations de
  • 6B_691/2022
    17/10/2022 · 8 citations de Résumé
  • mehrfache Vergewaltigung, mehrfache sexuelle Nötigung, mehrfache Nötigung, mehrfache Drohung (Ehegatte während der Ehe), versuchte Drohung, mehrfache einfache Körperverletzung (Ehegatte während der Ehe), sowie mehrfache Tätlichkeiten (Ehegatte während der Ehe) (BGer 6B_1090/2018 vom 17.01.19)
    SB.2017.112
    · 09/07/2018 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

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