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Art. 401 CPP

Appel joint

1 L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint.
2 L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
3 Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, l’appel joint est caduc.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annulation et renvoi en procédure d'appel; examen préalable (art. 400 et 409 CPP); interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
    ATF 149 IV 284
    · 18/04/2023 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité de l'appel joint du ministère public; principe de la bonne foi en procédure
    ATF 147 IV 505
    · 29/11/2021 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu
    ATF 148 IV 362
    · 22/06/2022 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Portée de l'appel joint
    ATF 140 IV 92
    · 14/02/2014 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Retrait d'un acte de recours; vices du consentement
    ATF 141 IV 269
    · 30/07/2015 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • versuchter Raub, mehrfache Geiselnahme und unberechtigtes Verwenden eines (Motor-) Fahrrades
    SB.2016.114
    · 15/09/2017 · 48 citations de
  • mehrfache einfache Körperverletzung (zum Nachteil einer wehrlosen oder unter Obhut stehenden Person)
    SB.2020.66
    · 02/09/2021 · 29 citations de
  • fahrlässige Körperverletzung (BGer 6B_239/2022)
    SB.2021.32
    · 29/10/2021 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.