Art. 402 CPP
Effet de l’appel
L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versuchte schwere Körperverletzung, Wucher, Hehlerei, etc.; Willkür, Rückzug des Strafantrags109 citations
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Einfache Körperverletzung; Umfang der Berufungserklärung66 citations
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Kosten der Wahlverteidigung46 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.