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Art. 411 CPP

Forme et délai

1 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande.
2 Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération
    ATF 141 IV 298
    · 07/05/2015 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération
    ATF 151 II 673
    · 01/05/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Revision (Mord, Irreführung der Rechtspflege); Willkür
    6B_579/2012
    · 11/01/2013 · 20 citations de Résumé
  • Revisionsgesuch betr. diverse Verfahren
    DG.2016.11
    · 24/01/2017 · 11 citations de
  • Revisionsgesuch
    DGS.2019.25
    · 28/01/2020 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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