Art. 423 CPP
Principes
1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2 et 3 …
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours16 citations
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2Secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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85 citations21/03/2014 · 85 citations de
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58 citations10/06/2014 · 58 citations de
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46 citations28/09/2011 · 46 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.