Art. 434 CPP
Tiers
1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Entschädigung / Genugtuung (teilweise Einstellung)14 citations
-
Entschädigung für amtliche Verteidigung14 citations
-
Entschädigung von Dritten; Willkür etc.12 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.