eKarto
Créer un compte

Art. 48 CPP

Conflits

1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton.
2 Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales
    ATF 149 IV 352
    · 10/07/2023 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Interruption de la prescription civile
    ATF 124 IV 49
    · 05/12/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesuch um Konfliktbeilegung im Rahmen der behördlichen Rechtshilfe gemäss Art. 48 Abs. 1 StPO (UT.[...])
    BES.2023.166
    · 09/06/2026 · 1 citations de
  • Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung
    BES.2024.70
    · 24/01/2025 · 1 citations de
  • Klage gemäss Art. 120 Abs.1 lit. b BGG.
    1E_1/2022
    · 21/09/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.