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Art. 106 LCR

Exécution de la loi

1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l’OFROU à régler les modalités.
2 Pour le reste, les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis Le Conseil fédéral peut habiliter l’OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d’ordonnance.
3 Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4 Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d’experts certaines questions touchant l’application de la présente loi. … .
5 Jusqu’au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s’imposent pour l’application d’accords internationaux.
6 À l’égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d’autres dérogations à la présente loi, lorsqu’elles découlent des usages internationaux.
7 …
8 Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d’une autorisation ou soumettre à d’autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l’égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu’à leurs propres véhicules et conducteurs.
9 …
10 Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l’environnement l’exigent. Il fixe les conditions de l’octroi des autorisations et règle la surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Port obligatoire de la ceinture de sécurité
    ATF 103 IV 192
    · 02/09/1977 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur
    ATF 127 I 60
    · 05/06/2001 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenn…
    ATF 133 II 331
    · 14/06/2007 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 106 al. 3 LCR, § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966
    ATF 107 IV 146
    · 11/05/1981 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident; disposition pénale applicable
    ATF 116 IV 233
    · 22/11/1990 · 2 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 104 IV 288
    · 01/12/1978 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.