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Art. 3 LAA

Début, fin et suspension de l’assurance

1 L’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. Pour les personnes au chômage, elle produit ses effets dès le jour où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l’art. 8 LACI ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI.
2 L’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les personnes au chômage, elle cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à l’art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI.
3 L’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l’assurance par convention spéciale.
4 L’assurance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère.
5 Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire ainsi que la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de l’assurance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'information.
    ATF 121 V 28
    · 18/04/1995 · 99 citations Résumé
  2. 2
    RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les acci…
    ATF 127 V 458
    · 27/12/2001 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 2 et art. 16 al. 1 LAA: Droit à l'indemnité journalière pour une personne préretraitée
    ATF 130 V 35
    · 29/10/2003 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Art. 3 al. 1 LAA
    ATF 118 V 177
    · 09/06/1992 · 16 citations Résumé
  5. 5
    C'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail. - L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il c…
    ATF 128 V 176
    · 30/04/2002 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent
    ATF 133 V 161
    · 15/12/2006 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.