Art. 117 CC
Conditions et procédure
1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2 …
3 Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative1 citations
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2Décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles0 citations
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3Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS: Statut de cotisants des concubins0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragsfestsetzung)2 citations
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1 citations
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1 citations02/05/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.