Art. 119 CC
Nom
L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce0 citations
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2Changement de nom d'un adulte adopté0 citations
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3Annulation d'une naturalisation facilitée0 citations
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4Recours de droit administratif0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Divorce1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.