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Art. 147 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 56_II_156
    01/01/1930 · 1 citations
  2. 2
    Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC)
    ATF 125 III 57
    · 21/12/1998 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou…
    ATF 116 II 21
    · 22/03/1990 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Séparation de corps d'époux italiens; droit à l'entretien
    ATF 100 II 258
    · 10/10/1974 · 0 citations
  5. 5
    Action en divorce après séparation
    ATF 85 II 1
    · 30/01/1959 · 0 citations
  6. 6
    ATF 72_II_7
    28/03/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.