Art. 161 CC
Droit de cité
Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 52_II_4195 citations01/01/1926 · 5 citations
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2ATF 77_I_1264 citations29/06/1951 · 4 citations
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3- lors de l'examen de la prétention légale de l'épouse à exiger une modification de la répartition des tâches.3 citations
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4Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil2 citations
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5Droit de cité de la femme mariée; art. 161 CC et art. 8b tit.fin2 citations
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6Changement de nom (art. 30 CC)2 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Art. 8 BV (kantonale Familienzulagen)1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.