Art. 247 CC
Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Séparation de biens; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement0 citations
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2Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 19840 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations04/12/2003 · 3 citations de
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2 citations
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Beschwerde nach Art. 137 ZGB2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.