Art. 254 CC
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 71_II_5410 citations01/01/1945 · 10 citations
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2Désaveu8 citations
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3ATF 61_II_3007 citations01/01/1935 · 7 citations
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4ATF 73_II_2016 citations01/01/1947 · 6 citations
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5ATF 55_II_2955 citations01/01/1929 · 5 citations
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6Recours en réforme4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations28/02/2008 · 3 citations de
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Vaterschaftsklage (Anordnung eines DNA-Gutachtens)2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.