Art. 254 CC

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Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 71_II_54
    01/01/1945 · 10 citations
  2. 2
    Désaveu
    · 11/12/1956 · 8 citations
  3. 3
    ATF 61_II_300
    01/01/1935 · 7 citations
  4. 4
    ATF 73_II_201
    01/01/1947 · 6 citations
  5. 5
    ATF 55_II_295
    01/01/1929 · 5 citations
  6. 6
    Recours en réforme
    · 30/06/1959 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.