Art. 256 CC
Qualité pour agir
1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: 1. par le mari; 2. par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.
2 L’action du mari est intentée contre l’enfant et la mère, celle de l’enfant contre le mari et la mère.
3 Le mari ne peut intenter l’action s’il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée est réservée en ce qui concerne l’action en désaveu de l’enfant
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Protection de l'identité13 citations
-
2Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage6 citations
-
3ATF 73_II_2015 citations01/01/1947 · 5 citations
-
4Action en désaveu; consorité nécessaire3 citations
-
5Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant (art. 156 CC; art. 81 al. 1 LP)2 citations
-
6Calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exc…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Vaterschaftsanfechtung14 citations
-
9 citations31/08/2009 · 9 citations de
-
8 citations28/02/2008 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.