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Art. 256c CC

Délai

1 Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance.
2 L’action de l’enfant doit être intentée au plus tard une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.
3 L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en désaveu; restitution du délai d'ouverture d'action
    ATF 132 III 1
    · 29/09/2005 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Protection de l'identité
    ATF 134 III 241
    · 28/02/2008 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Délai pour ouvrir action en désaveu
    ATF 119 II 110
    · 27/04/1993 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Annulation de l'adoption
    ATF 137 I 154
    · 14/04/2011 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
    ATF 129 III 288
    · 10/03/2003 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vaterschaftsanfechtung
    5A_240/2011
    · 06/07/2011 · 20 citations de
  • 5C_130/2003
    14/10/2003 · 20 citations de
  • 5A_506/2007
    28/02/2008 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

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