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Art. 260c CC

Délai

1 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai d’un an à compter du jour où il a appris que la reconnaissance a eu lieu et que son auteur n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, ou à compter du jour où l’erreur a été découverte ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la reconnaissance.
2 Dans tous les cas, l’action de l’enfant peut encore être intentée dans l’année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.
3 L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai
    ATF 136 III 593
    · 13/12/2010 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Enrichissement illégitime
    ATF 129 III 646
    · 16/10/2003 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Procès en constatation de paternité; avance de frais pour l'expertise. 1. Possibilité de former un recours de droit public pour violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 1). 2. La maxime of…
    ATF 109 II 195
    · 01/11/1983 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_130/2003
    14/10/2003 · 12 citations de
  • Vaterschaftsanfechtung
    5A_240/2011
    · 06/07/2011 · 6 citations de
  • Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung
    5A_619/2014
    · 05/01/2015 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.