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Art. 262 CC

Présomption

1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l’enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
2 La paternité est également présumée lorsque l’enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l’époque de la conception.
3 La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité (art. 282 CC). 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité…
    ATF 109 II 199
    · 02/09/1983 · 3 citations
  2. 2
    Consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité
    ATF 117 II 374
    · 28/05/1991 · 2 citations
  3. 3
    Légitimation
    ATF 86 II 446
    · 28/10/1960 · 2 citations
  4. 4
    ATF 54_II_409
    01/01/1928 · 2 citations
  5. 5
    Expertise visant à déterminer la paternité
    ATF 112 II 14
    · 20/02/1986 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Procès en constatation de paternité; avance de frais pour l'expertise. 1. Possibilité de former un recours de droit public pour violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 1). 2. La maxime of…
    ATF 109 II 195
    · 01/11/1983 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vaterschaft et entretien
    5C_73/2004
    · 07/04/2004 · 1 citations de
  • Vaterschaftsklage (Anordnung eines DNA-Gutachtens)
    5A_492/2016
    · 05/08/2016 · 0 citations de Résumé
  • VB.2015.00644
    16/12/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.