Art. 274a CC
Tiers
1 Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.
2 Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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113 citations
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2Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde5 citations
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3Étendue du droit aux relations personnelles en faveur de tiers0 citations
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40 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations16/08/2018 · 15 citations de
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Besuchsrecht der Grosseltern8 citations
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Informationsrecht der ehemaligen Pflegeeltern8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.