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Art. 298a CC

Déclaration commune des parents

1 Si la mère n’est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l’enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l’autorité parentale conjointe n’est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune.
2 Les parents confirment dans la déclaration commune: 1. qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant; 2. qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien.
3 Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l’autorité de protection de l’enfant.
4 Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l’enfant, la déclaration est reçue par l’officier de l’état civil. S’ils la déposent plus tard, elle est reçue par l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant.
5 Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de la mère.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    C'est pourquoi le père non marié, qui faisait ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l'autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l'éducation et à l'assistance des enfants, ne…
    ATF 130 V 241
    · 19/02/2004 · 4 citations
  2. 2
    Regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale conjointe et à la prise en charge
    ATF 143 I 21
    · 17/11/2016 · 3 citations
  3. 3
    Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…
    ATF 141 III 312
    · 21/05/2015 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Juste motif de changement de nom
    ATF 132 III 497
    · 22/05/2006 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer und Staatssteuer 2002
    2A_37/2006
    · 01/09/2006 · 14 citations de Résumé
  • 5A_497/2017
    07/06/2018 · 8 citations de
  • Abänderung der Betreuungsregelung
    5A_198/2013
    · 14/11/2013 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.