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Art. 301a CC

Détermination du lieu de résidence

1 L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
2 Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant dans les cas suivants:
  1. a. le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger;
  2. b. le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles.
3 Un parent exerçant seul l’autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l’enfant doit informer en temps utile l’autre parent.
4 Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d’information.
5 Si besoin est, les parents s’entendent, dans le respect du bien de l’enfant, pour adapter le régime de l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d’entretien. S’ils ne peuvent pas s’entendre, la décision appartient au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Départ de l'enfant pour l'étranger
    ATF 142 III 481
    · 11/03/2016 · 150 citations Résumé
  2. 2
    Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 142 III 612
    · 29/09/2016 · 127 citations Résumé
  3. 3
    Déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse
    ATF 142 III 502
    · 11/08/2016 · 89 citations Résumé
  4. 4
    Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
    ATF 147 III 265
    · 11/11/2020 · 57 citations Résumé
  5. 5
    Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge
    ATF 142 III 498
    · 07/07/2016 · 52 citations Résumé
  6. 6
    Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait de l'effet suspensif; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant; garantie de l'accès au juge; recours effectif
    ATF 143 III 193
    · 23/03/2017 · 48 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.