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Art. 318 CC

Administration

1 Les père et mère administrent les biens de l’enfant aussi longtemps qu’ils ont l’autorité parentale.
2 En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant est tenu de remettre un inventaire des biens de l’enfant à l’autorité de protection de l’enfant.
3 Lorsque l’autorité de protection de l’enfant le juge opportun au vu du genre ou de l’importance des biens de l’enfant et de la situation personnelle des père et mère, elle ordonne l’établissement d’un inventaire ou la remise périodique de comptes et de rapports.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
    ATF 142 III 78
    · 03/12/2015 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage; légitimation du détenteur de l'autorité parentale
    ATF 136 III 365
    · 30/04/2010 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse
    ATF 142 III 502
    · 11/08/2016 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Pouvoir d'examen
    ATF 140 V 136
    · 10/03/2014 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Exception à la suspension des délais)
    ATF 135 I 257
    · 16/04/2009 · 0 citations
  6. 6
    ATF 52_II_332
    04/11/1926 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_314/2001
    20/06/2002 · 6 citations de
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_661/2012
    · 17/01/2013 · 3 citations de
  • Inventar über das Kindesvermögen, Ersatzvornahme
    5A_169/2007
    · 21/06/2007 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.